Conditions Générales d'Utilisation

« Service »désigne la plateforme en ligne DU Facile, accessible à l'adresse du-facile.fr, permettant la création assistée de Documents Uniques d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

« Utilisateur »désigne toute personne physique ou morale accédant au Service, qu'elle dispose ou non d'un compte.

« Document Unique » ou « DUERP »désigne le document réglementaire prévu aux articles R.4121-1 à R.4121-4 du Code du travail, formalisant l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise.

« Éditeur » désigne la société exploitant le Service (voir Mentions légales).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du Service. Tout accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

DU Facile est un outil d'assistance numérique permettant de :

• Récupérer automatiquement les informations d'établissement depuis l'API Sirene (INSEE) via le numéro SIREN ;
• Générer un Document Unique pré-rempli adapté au code d'activité (NAF) de l'établissement ;
• Permettre l'ajustement des cotations de risques (fréquence, gravité) ;
• Exporter le document au format PDF, Word ou Excel.

Le Service propose deux parcours : un tunnel express(sans compte, paiement unique à l'export) et un espace personnel (avec compte, modifications illimitées).

L'accès aux fonctionnalités de base (saisie SIREN, génération, aperçu partiel) est gratuit. Le téléchargement du document complet est soumis au paiement préalable du tarif en vigueur, affiché sur le Site au moment de la commande.

Les paiements sont traités par Stripe Inc., prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur. Le paiement est définitif et non remboursable une fois le document téléchargé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation (contenu numérique fourni immédiatement après acceptation).

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

DU Facile est un outil d'assistance. Le document généré constitue une base de travail à adapter à la situation réelle de l'établissement.

La responsabilité de la conformité finale du DUERP, de l'exactitude des informations saisies, de la mise à jour annuelle obligatoire et de la conservation du document (40 ans) incombe exclusivement à l'employeur, en application des articles R.4121-1 à R.4121-4 du Code du travail.

L'Utilisateur déclare utiliser le Service dans un cadre professionnel licite et s'engage à ne pas détourner les fonctionnalités du Service à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation en vigueur.

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service, mais ne peut garantir une disponibilité permanente et sans interruption.

L'Éditeur n'est pas responsable :

• des erreurs ou omissions dans les données fournies par l'API Sirene (INSEE) ;
• de l'inadéquation du document généré à une situation professionnelle spécifique ;
• des conséquences résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU ;
• des dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service.

Les contenus de risques ont été conçus en référence aux référentiels de l'INRS, de l'ANACT et du Code du travail, et relus par des professionnels de santé au travail. Ils ne constituent pas un avis juridique ou médical.

L'ensemble des éléments du Service (interface, algorithmes, bases de données de risques, textes, logos, structure) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, exploitation commerciale ou toute autre utilisation, totale ou partielle, des éléments du Service sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon.

Le document DUERP généré par l'Utilisateur à partir de ses propres données lui appartient entièrement une fois le paiement effectué.

Dans le cadre du Service, l'Éditeur est susceptible de traiter les données suivantes :

• Numéro SIREN / SIRET et informations d'établissement (source : registre Sirene/INSEE) ;
• Adresse email (uniquement pour les comptes utilisateurs) ;
• Données de paiement (traitées exclusivement par Stripe — non stockées par l'Éditeur) ;
• Contenu du DUERP généré (description d'activité, cotations de risques).

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : fourniture du Service, traçabilité des paiements, amélioration du Service. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits s'exercent par email à : contact@du-facile.fr.

L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.

Le Service utilise exclusivement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Cookie de session d'authentification (Supabase) — durée : session ;
• Cookie CSRF (protection des formulaires) — durée : session.

Aucun cookie publicitaire, de profilage ou de mesure d'audience tiers n'est déposé. Ces cookies techniques étant indispensables au fonctionnement du service, aucun consentement préalable n'est requis au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur compétent disponibles sur demande à : contact@du-facile.fr.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@du-facile.fr