Conditions Générales de Vente

1. Éditeur et vendeur

Le service DU Facile est édité et commercialisé par [EDITEUR], dont le siège social est situé à [ADRESSE], immatriculé au RCS sous le numéro [NUMÉRO RCS], TVA non applicable — article 293B du CGI.

Contact : [EMAIL]

2. Description du service et des offres

DU Facile est un service en ligne permettant la création, l'édition et l'export d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), en conformité avec l'article R.4121-1 du Code du travail.

3. Prix et TVA

TVA non applicable — article 293B du CGI. Les prix affichés sont les prix définitifs payés par le client (TTC = HT). Une facture est émise automatiquement après chaque paiement et envoyée à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.

• Offre Starter : 49 €
• Offre Pro : 99 €
• Upgrade Starter → Pro : 50 €

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire(Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme Stripe(certifiée PCI-DSS niveau 1). Le débit est immédiat. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par DU Facile.

La commande est définitive à réception de la confirmation de paiement par Stripe. Le service est immédiatement accessible après validation du paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Exception :conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé après votre accord exprès et renoncement à votre droit de rétractation. En cliquant sur "Payer" et en validant votre commande, vous acceptez que le service soit fourni immédiatement et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès lors que le Document Unique a été généré et téléchargé.

Pour exercer votre droit de rétractation avant l'exécution du service, contactez-nous à : [EMAIL].

6. Limitation de responsabilité

DU Facile est un outil d'aide à la rédactiondu Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels. Les contenus générés (unités de travail, risques, cotations, préconisations) sont fournis à titre indicatif, sur la base de données sectorielles et de l'intelligence artificielle.

DU Facile ne se substitue pas à un conseil professionnel en prévention des risques.La responsabilité de la conformité finale du Document Unique et de l'évaluation des risques incombe exclusivement à l'employeur, en sa qualité de responsable légal au titre de l'article L.4121-1 du Code du travail.

[EDITEUR] ne saurait être tenu responsable de tout manquement réglementaire résultant d'une utilisation non conforme du service, d'informations inexactes saisies par l'utilisateur, ou d'une absence de validation du document par un professionnel qualifié.

La responsabilité de [EDITEUR] est limitée au montant payé par l'utilisateur pour la commande concernée.

7. Disponibilité du service

[EDITEUR] s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7 mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent être effectuées, de préférence hors heures ouvrées. En cas d'indisponibilité prolongée affectant l'accès aux documents, [EDITEUR] s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de [EDITEUR], sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur (notamment l'article R.631-3 du Code de la consommation pour les litiges impliquant un consommateur non professionnel).

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.